ÉLECTIONS MUNICIPALES 2026
LA REFORME DU MODE DE SCRUTIN DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS :
La loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a été publiée au Journal officiel du 22 mai 2025.
Elle introduit des modifications importantes dans l’organisation des élections municipales afin d’harmoniser et simplifier les modes de scrutin, de répondre à la crise de l’engagement local particulièrement dans les communes rurales (baisse du nombre de candidats, hausse des démissions en cours de mandat…) et de renforcer la parité au niveau local.
Ces modifications précisées ci-après seront mises en œuvre dès les élections municipales de mars 2026.
L’instauration d’un scrutin de liste proportionnel dans les communes de moins de 1 000 habitants :
La réforme met fin au scrutin majoritaire plurinominal. Le scrutin de liste proportionnel aux élections municipales, qui était déjà en vigueur dans les communes de 1 000 habitants et plus, est étendu aux communes dont la population est inférieure à ce seuil.
Cette réforme s’accompagne de la suppression, dans les communes de moins de 1 000 habitants, de la faculté de présenter une candidature isolée et de la possibilité de rayer ou ajouter des noms sur les bulletins de vote.
Le dépôt des candidatures en préfecture ou sous-préfectures est obligatoire pour chaque tour de scrutin pour l’ensemble des communes sans considération de leur population.
L’extension de la parité :
Les listes devront comprendre désormais autant de candidats que de postes de conseillers municipaux à pourvoir et être composées de façon paritaire avec alternance d’un candidat de chaque sexe. Les candidats restent évidemment libres de choisir le genre de la tête de liste. Il est à noter que le maire pressenti ne doit pas obligatoirement figurer en tête de la liste. Cette parité doit permettre l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
La composition des listes :
Les listes peuvent comporter au maximum 2 candidats supplémentaires et au maximum 2 candidats de moins que l’effectif légal du conseil municipal.
Retrouvez dans les documents utiles le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs, paru au Journal officiel de la République française du 28 août 2025.
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